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SECTION 14 - INDEMNISATION
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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces TERMES ET CONDITIONS est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée de ces TERMES ET CONDITIONS, une telle détermination n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions restantes.
SECTION 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins.
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SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
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SECTION 18 - LOI APPLICABLE
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SECTION 19 - MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS
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